Dans le cadre de la subrogation conventionnelle, l’assureur subrogé doit prouver la concomitance du paiement de l’indemnité pour exercer un recours. Une quittance subrogative seule ne suffit pas si elle ne précise pas la date du versement. À défaut, l’assureur subrogé peut s’appuyer sur la subrogation légale en rapportant la preuve de l’effectivité du paiement.
Nouveauté : la Cour de cassation a récemment statué en faveur de la prise en compte des copies écran des logiciels de gestion des assureurs, sous réserve de leur analyse par les juges du fond.
Notre associée, Domitille Pozzana, décrypte cette évolution et ses impacts pour les assureurs, retrouvez sa publication en cliquant ici.
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