Civ. 2e, 27 mars 2025, n°22-20.067 et n°22-15.464
La Cour de cassation, consciente de l’insécurité juridique engendrée, entend clarifier l’utilisation de cette sanction et ses causes interruptives
- Appréciation plus souple en cas d’appel et de suppression de juridiction
- Redéfinition de la diligence interruptive
- Protection renforcée en cas de médiation
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